Une publication sur TikTok, mise en ligne le 14 octobre 2026, affirme que le Conseil constitutionnel du Sénégal a validé l'obligation pour toute personne convoquée de comparaître devant une commission d'enquête parlementaire, sous peine d'y être contrainte par le procureur. L'image utilisée est celle d'Aminata Touré, haute représentante du président de la République, Bassirou Diomaye Faye.
PesaCheck a vérifié cette publication et a trouvé qu'elle est fausse. Une recherche d'images inversée à partir d'une capture d'écran de cette publication renvoie au portrait d'Aminata Touré réalisé par le magazine Jeune Afrique en mai 2022, ainsi qu'à des articles de presse sénégalaise et internationale traitant des violences politiques survenues entre 2021 et 2024 et de sa gestion passée au Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu une décision le 24 juillet 2025 concernant l'obligation de comparution forcée devant une commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Dans cette décision, la haute institution sénégalaise a déclaré contraire à la Constitution la disposition visant à contraindre une personne à comparaître devant une commission parlementaire.
Le considérant 46 de la décision du Conseil constitutionnel stipule que la loi organique portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale en son article 56, alinéa 2, est contraire à la Constitution. Cet article prévoyait que le Président de l'Assemblée nationale peut requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire pour faire comparaître, par la contrainte, toute personne qui viole les dispositions de l'article 91 de la Constitution.
L'article 91 de la Constitution sénégalaise stipule que le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi. Cette protection s'inscrit dans un cadre qui garantit l'indépendance de la justice à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif. Cela signifie que les autorités ne peuvent pas contraindre les personnes à comparaître devant une commission parlementaire sans respecter les procédures légales.
En juillet 2025, les députés sénégalais ont adopté une nouvelle version du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, réforme visant à moderniser le fonctionnement de l'institution. L'article 56, alinéa 2, de ce texte prévoyait une obligation de répondre aux convocations, assortie de sanctions pénales, et permettait au président de l'Assemblée de mobiliser la « force armée » pour contraindre à comparaître.
Le 13 octobre 2026, le président de l'Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a annoncé le dépôt d'une proposition de résolution visant à la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire, notamment sur la gestion des fonds spéciaux de la Primature.
Key points
- Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la disposition visant à contraindre une personne à comparaître devant une commission parlementaire.
