Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, en seconde lecture, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Cette étape décisive a été franchie après la prise en compte des réserves formulées par la Cour constitutionnelle. Le texte a été transmis au président Félix Tshisekedi pour promulgation, ouvrant la voie à une nouvelle séquence institutionnelle.
La proposition de loi avait été renvoyée au Sénat après les réserves formulées par la Cour constitutionnelle sur treize de ses articles, jugés non conformes à la Constitution. Les sénateurs ont examiné plusieurs matières inscrites à l’ordre du jour lors de leur neuvième séance plénière de la session budgétaire de septembre 2026. Le résultat du vote est sans équivoque : sur les 78 sénateurs ayant pris part au vote, les 78 ont voté en faveur du texte.
Cette unanimité confère au texte une validation parlementaire particulièrement nette au sein de la Chambre haute. Elle marque également la volonté du Parlement de faire aboutir le processus législatif, malgré les réserves constitutionnelles qui avaient nécessité un nouvel examen. Le Sénat a ainsi décidé de transmettre la proposition de loi au président de la République pour promulgation.
La proposition de loi entend préciser les conditions d’organisation du référendum en RDC, un mécanisme prévu par la Constitution du 18 février 2006. Le texte s’appuie notamment sur l’article 5 de la Constitution, qui reconnaît au peuple la souveraineté et prévoit l’exercice de celle-ci par les représentants élus ou par voie de référendum.
La Constitution prévoit expressément le recours au référendum dans certaines matières, notamment le transfert de la capitale dans un autre lieu du territoire national, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, ainsi que l’approbation d’un projet, d’une proposition ou d’une pétition de révision constitutionnelle. La proposition de loi vise à compléter le cadre juridique existant, notamment celui fixé par la loi du 22 juin 2005.
Le texte prévoit ainsi un cadre permettant, dans les conditions qu’il définit, de soumettre au peuple certaines questions d’intérêt constitutionnel, notamment celles liées à l’adoption d’une nouvelle Constitution ou à la modification de dispositions constitutionnelles existantes. C’est précisément cette portée qui nourrit les discussions politiques autour de la loi référendaire, dans un pays où la Constitution de 2006 demeure au centre des équilibres institutionnels.
Avec l’adoption du texte par les deux chambres du Parlement, la procédure législative entre dans une nouvelle phase. Le président de la République est désormais appelé à se prononcer sur la promulgation de la loi. Cette étape est déterminante pour son entrée en vigueur et pour la mise en place du cadre légal qu’elle prévoit.
Key points
- Le Sénat a adopté en seconde lecture la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo.
- La proposition de loi a été transmise au président Félix Tshisekedi pour promulgation.
- L'adoption du texte ouvre la voie à une nouvelle séquence institutionnelle, mais les défis politiques, financiers, sécuritaires et logistiques considérables restent à venir.
