Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, le 29 octobre 2026, la proposition de loi sur le référendum, sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge. Sur les 78 sénateurs ayant pris part au vote, tous se sont prononcés en faveur de la proposition de loi, sans vote contre ni abstention. Cette adoption intervient après que la Cour constitutionnelle a émis des réserves sur treize dispositions du texte.
La proposition de loi vise à préciser les conditions d'organisation du référendum en RDC, conformément à l'article 5 de la Constitution. Le texte entend dépasser le cadre fixé par la loi du 22 juin 2005 et élargir l'objet du référendum. La Constitution prévoit déjà le recours au référendum dans certaines matières, notamment le transfert de la capitale et les modifications territoriales.
La nouvelle proposition de loi s'appuie sur les décisions de la Cour constitutionnelle, notamment les arrêts R.Const. 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021 et R.Const. 2695 du 28 juillet 2026. L'enjeu est de doter le pays d'un dispositif juridique permettant l'adoption d'une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles par voie référendaire.
La transmission du texte au président de la République constitue désormais une étape déterminante dans le processus législatif. Le Sénat a également examiné le rapport de la commission mixte Politique, administrative et juridique et Infrastructures et Développement durable relatif à la proposition de loi modifiant et complétant le Code du numérique.
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux en ligne. Le dispositif prévoit l'interdiction de l'ouverture de comptes et de l'accès aux fonctionnalités sociales interactives avant l'âge de treize ans. Les sénateurs ont formulé plusieurs recommandations et amendements.
La commission mixte dispose de 72 heures pour intégrer les observations formulées avant de présenter une version améliorée en plénière. Le Sénat a également été l'occasion pour Jean-Michel Sama Lukonde de présenter le rapport de sa mission effectuée à Lusaka, en Zambie, auprès de son homologue zambien.
Cette visite a été marquée par des échanges d'expériences et des activités de renforcement des capacités entre parlementaires des deux pays. L'adoption en seconde lecture de la loi référendaire demeure le fait marquant de cette séance, au regard des enjeux constitutionnels et politiques qui entourent son entrée en vigueur.
Key points
- Le Sénat de la RDC a adopté à nouveau la loi référendaire après les réserves de la Cour constitutionnelle.
- La proposition de loi vise à préciser les conditions d'organisation du référendum en RDC.
- Le Sénat a également examiné la proposition de loi modifiant et complétant le Code du numérique.
