La Cour de cassation de la République démocratique du Congo a rendu son arrêt dans l’affaire relative à la gestion des fonds du Fonds spécial de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO). L’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a été condamné à dix ans de travaux forcés. L’ancien coordonnateur intérimaire du Frivao, Chançard Bolukola écope, pour sa part, de sept ans de travaux forcés.
La décision de la Cour de cassation a été rendue après plusieurs reports du prononcé du verdict. Les deux prévenus étaient poursuivis pour détournement de deniers publics. Le ministère public avait requis 15 ans des travaux forcés pour les deux prévenus. La Cour a également prononcé des sanctions complémentaires, notamment l’interdiction, pendant cinq ans après l’exécution de la peine, d’exercer le droit de vote et le droit d’éligibilité, ainsi que l’interdiction d’accéder aux fonctions publiques et paraétatiques.
La Cour de cassation a retenu contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola des faits de détournement de deniers publics portant sur plusieurs montants. Les montants retenus contre les deux prévenus s’élèvent à 14 999 306 dollars américains, 4 millions de dollars, 200 000 dollars, 1 024 000 dollars, 2 millions de dollars et 715 864 641 dollars. La juridiction a également ordonné la restitution de ces fonds aux comptes du FRIVAO.
La Cour de cassation a ordonné la mainlevée de la saisie portant sur 14 999 306 dollars américains et leur extourne dans les comptes du FRIVAO. La juridiction a également ordonné la restitution aux comptes du Fonds de plusieurs autres sommes. L'affaire trouve son origine dans la procédure ouverte contre Chançard Bolukola devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe.
Constant Mutamba avait participé aux premières audiences devant la Cour de cassation avant de décider de ne plus comparaître à certaines audiences. Il avait notamment dénoncé ce qu’il considérait comme des irrégularités dans la procédure et avait qualifié le procès de politique. Cette affaire constitue la deuxième condamnation de Constant Mutamba par la Cour de cassation.
Le FRIVAO a été créé en décembre 2019 pour organiser la réparation et l’indemnisation des victimes congolaises des activités illicites de l’Ouganda. Le gouvernement congolais a créé le Fonds par le décret n° 19/20 du 13 décembre 2019. Le FRIVAO est destiné à indemniser les victimes des activités illicites de l’Ouganda, conformément à l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui a fixé à 325 millions de dollars américains le montant des réparations dues par l’Ouganda à la RDC.
La gestion du FRIVAO a fait l’objet de plusieurs controverses et procédures de contrôle. Des investigations ont notamment impliqué la Cour de cassation, la Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF), l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC) ainsi que l’Inspection générale des finances (IGF). Les autorités congolaises ont engagé un processus de contrôle et de réorganisation du mécanisme de réparation.
Key points
- La Cour de cassation de RDC condamne des peines de travaux forcés pour détournement de deniers publics dans l'affaire Frivao.
- Les fonds détournés s'élèvent à plusieurs millions de dollars.
- La gestion du FRIVAO a fait l’objet de plusieurs controverses et procédures de contrôle.
