En France, toute personne domiciliée sur le territoire et dépourvue de compte de dépôt peut faire jouer son droit au compte bancaire. Cette procédure s'applique sans condition de nationalité, de revenus ou de situation professionnelle. Les Algériens installés en France, même récemment, peuvent donc y recourir. Une personne interdite bancaire, fichée ou surendettée conserve aussi ce droit. Plus de 30 000 personnes ont bénéficié de cette procédure en 2022.
Le droit au compte suppose en revanche un domicile en France. Un Algérien qui vit en Algérie, sans domicile en France, ne peut donc pas en bénéficier. Un binational franco-algérien résidant à l'étranger y a droit, au titre de sa nationalité française. Pour bénéficier de ce droit, il est nécessaire de fournir une attestation de refus de la banque ou un avis de réception d'une demande restée sans réponse depuis plus de quinze jours.
Une banque française peut refuser d'ouvrir un compte, mais elle doit alors remettre une attestation de refus. Ce document permet de saisir gratuitement la Banque de France, qui désigne en un jour ouvré un établissement obligé d'ouvrir le compte. Il est conseillé d'envoyer sa demande d'ouverture par lettre recommandée, ou de la déposer en main propre contre récépissé.
Le dossier de droit au compte rassemble quelques pièces simples. Le demandeur remplit et signe le formulaire de demande, puis joint la preuve du refus. Il ajoute une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La pièce d'identité peut être française ou étrangère en cours de validité ; une pièce périmée n'est pas acceptée.
La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré. Cette désignation reste valable six mois. La banque désignée dispose de trois jours ouvrés pour transmettre la liste des pièces à fournir et ses coordonnées. Le demandeur doit ensuite la contacter dans les six mois, sous peine de caducité.
La banque ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces. La procédure va vite une fois le dossier complet. D'après nos calculs, il faut compter au moins sept jours ouvrés entre la saisine et l'ouverture du compte. La banque désignée ne peut refuser l'ouverture que pour un motif prévu par la réglementation.
Le compte ouvert au titre du droit au compte donne accès aux services bancaires de base, sans frais. Ils couvrent l'essentiel de la vie quotidienne. Les services comprennent notamment la perception d'un salaire, d'une bourse ou d'allocations, l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de relevés d'identité bancaire et un changement d'adresse par an.
Key points
- Les Algériens installés en France peuvent recourir au droit au compte bancaire en cas de refus d'ouverture de compte par une banque française.
- La procédure de droit au compte s'applique sans condition de nationalité, de revenus ou de situation professionnelle.
- La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré pour ouvrir un compte.
