La Cour suprême de Maurice a rendu une décision importante dans l'affaire opposant Megh Pillay à Air Mauritius. Le Deputy Master and Registrar, Vijay Appadoo, a autorisé Megh Pillay à modifier sa plainte contre la compagnie aérienne pour réclamer Rs 19 650 561,66 pour licenciement injustifié survenu le 28 octobre 2016. Cette décision fait suite à la requête de Megh Pillay de revoir sa plainte initiale.
La compagnie aérienne Air Mauritius s'était opposée à cette démarche, estimant que Megh Pillay aurait dû présenter les arguments concernés lors d'une précédente procédure et que sa nouvelle démarche constituait un abus de procédure. Air Mauritius invoquait également le principe de res judicata, selon lequel une affaire définitivement tranchée ne peut être rejugée. Cependant, le DMR Vijay Appadoo a rejeté ces objections.
Le DMR Vijay Appadoo a considéré que les changements demandés par Megh Pillay n'introduisaient aucun fait nouveau, mais permettraient à la Cour de trancher les véritables questions opposant les deux parties. Il a également relevé qu'Air Mauritius n'avait démontré aucun préjudice et pourra, si nécessaire, amender sa défense. Le principe de res judicata ne s'applique pas non plus, estime le DMR.
Megh Pillay avait fait valoir que l'évolution de la jurisprudence, notamment à la suite de l'arrêt Air Mauritius Ltd v Atchia S.O, rendu en 2025, justifiait sa démarche. Cette affaire a permis à la Cour de réexaminer les dispositions du « Deed of Company Arrangement » (DOCA) et leur application à la réclamation de Megh Pillay.
La Cour suprême avait précédemment conclu que les dispositions du DOCA relatives à la réduction des créances non garanties s'appliquaient à Megh Pillay et qu'il devait réduire de moitié sa réclamation de Rs 33 millions. Cependant, elle n'avait pas définitivement rejeté sa plainte et lui avait laissé la possibilité de la modifier.
L'affaire sera appelée le 29 octobre 2026 devant le Master and Registrar. Megh Pillay, ancien Chief Executive Officer d'Air Mauritius, est revenu à la tête d'Airport Holdings Ltd depuis octobre 2025. La décision de la Cour suprême ouvre la voie à une nouvelle étape dans ce litige.
Les parties pourront désormais présenter leurs arguments et défendre leurs intérêts devant la Cour. La décision finale de la Cour suprême aura un impact important sur les deux parties et sur la question du licenciement injustifié.
Key points
- La Cour suprême de Maurice autorise Megh Pillay à modifier sa plainte contre Air Mauritius pour licenciement injustifié.
- Le Deputy Master and Registrar rejette les objections d'Air Mauritius et estime que les changements demandés n'introduisent aucun fait nouveau.
- L'affaire sera appelée le 29 octobre 2026 devant le Master and Registrar.
