La Fédération des entreprises du Congo (FEC) a annoncé, le 28 septembre 2026, la mise en place d'une commission ad hoc chargée du règlement de la dette publique intérieure pour ses membres. Cette commission a pour mission de recenser et de centraliser les créances détenues par les entreprises membres sur l'État. Le président national du patronat congolais a installé cette commission, selon un communiqué parvenu à l'Agence congolaise de presse (ACP).
La commission a plusieurs missions, notamment recenser et centraliser les dossiers de créances détenues par les membres de la FEC sur l'État, examiner la régularité, la conformité et l'exigibilité des créances déclarées. Elle doit également vérifier l'existence et la pertinence des pièces justificatives produites, classifier les créances selon leur nature, leur ancienneté et les services ou organismes publics débiteurs.
La commission sera chargée d'accompagner les entreprises concernées dans la constitution, la régularisation et le suivi de leurs dossiers. Elle devra entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités et services publics compétents, suivre les procédures de certification, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des créances. La commission formulera également des recommandations pour contribuer à l'apurement de la dette publique intérieure.
Le secrétaire de la commission est chargé de convoquer les réunions sur instruction du président, de préparer les dossiers, de tenir les procès-verbaux, de conserver les archives et d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées. La commission peut solliciter l'expertise de toute personne-ressource ou de tout service dont la contribution sera jugée utile.
Les membres concernés sont invités à communiquer leurs dossiers de créances, accompagnés de toutes les pièces justificatives utiles, au directeur de cabinet et secrétaire de la commission, désigné comme point focal. Chaque dossier devra préciser l'origine, le montant et l'ancienneté de la créance, ainsi que le service ou l'organisme public débiteur.
Cette démarche s'inscrit dans le plaidoyer de la FEC en faveur de l'apurement des créances que ses membres détiennent sur l'État. L'intérêt de cette initiative réside surtout dans la méthode retenue, qui permettra de régler les dettes publiques intérieures de manière efficace. La FEC souhaite ainsi défendre les intérêts de ses membres et contribuer à l'amélioration du climat des affaires en RDC.
La mise en place de cette commission est une étape importante pour la FEC et pour les entreprises membres qui attendent des règlements de dettes publiques intérieures. La commission devra travailler de manière efficace pour régler ces dettes et contribuer à la croissance économique de la RDC.
Key points
- La FEC instaure une commission ad hoc pour régler la dette publique intérieure des entreprises membres.
