La Financial Crimes Commission (FCC) a publié un rapport en octobre 2026, dans lequel elle relève plusieurs faiblesses dans les systèmes et procédures de décaissement des fonds destinés aux projets du Conseil municipal de Quatre-Bornes. Selon la FCC, ces lacunes peuvent créer des risques d'abus de fonction, de corruption, de collusion, de détournement de fonds publics et de fraude. Le rapport décrit des vulnérabilités et des risques, mais ne fait pas état de malversations établies.
La FCC a constaté que les délais de paiement régulièrement dépassés sont une des principales faiblesses. Le délai de 28 jours prévu par la directive no 48 du Procurement Policy Office (PPO) n'est régulièrement pas respecté. La soumission des demandes de paiement des entrepreneurs n'est pas non plus systématiquement conforme à la directive no 63 du PPO. La FCC recommande des procédures de paiement clairement définies et un suivi automatisé du délai de 28 jours.
Le rapport relève également l'absence d'un encadrement contractuel des obligations de la Land Drainage Authority (LDA) pour les projets qu'elle transmet à la municipalité. La FCC recommande un accord écrit précisant les rôles et les délais de chaque institution, ainsi qu'un cadre commun pour gérer les retards de paiement liés aux autorisations requises. Elle propose aussi une certification des travaux par étapes, fondée sur des jalons vérifiés.
La vacance prolongée du poste d'ingénieur civil constitue une autre faiblesse relevée. Le responsable du Public Infrastructure Department assume actuellement les responsabilités de ce poste, ce qui concentre les fonctions de validation technique. La FCC recommande de recruter un ingénieur civil et de séparer les fonctions d'approbation, de vérification et de paiement.
La FCC a également évalué les outils numériques utilisés pour les projets et les paiements, tels que le Council Project Management (CPM), le système comptable EBiz et la plateforme E-Local Government. Elle relève que les données du CPM sont hébergées à l'étranger, que les accès ne sont pas suffisamment restreints et que leur transfert manuel vers EBiz présente des risques d'erreur.
Pour remédier à ces faiblesses, la FCC recommande de renforcer les contrôles internes, la répartition des responsabilités et la sécurité informatique. Elle propose également de transférer l'hébergement du CPM au Government Online Centre, de limiter les accès aux seuls agents concernés et de mettre en place une journalisation et des alertes en temps réel pour détecter les accès suspects.
La FCC a réalisé ce Financial Crimes Prevention Review conformément à l'article 6(2)(j) de la Financial Crimes Commission Act 2023. L'exercice a porté sur le cadre juridique, réglementaire, administratif et opérationnel des décaissements, ainsi que sur les rôles des ministères des Collectivités locales et des Finances.
Key points
- La FCC recommande de recruter un ingénieur civil pour séparer les fonctions de validation technique.
- Les délais de paiement sont régulièrement dépassés, ce qui peut créer des risques d'abus de fonction.
- La FCC propose de renforcer les contrôles internes et la sécurité informatique pour réduire les possibilités de crimes financiers.
