Le maître de conférences à la Faculté de droit Lincoln Alexander de l’Université métropolitaine de Toronto, Jake Okechukwu Effoduh, a soutenu que la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dispose déjà d’un cadre juridique pour connaître des litiges relatifs aux droits numériques. Cette déclaration a été faite le 22 septembre 2026 à Dakar. M. Effoduh a présenté une communication intitulée « Architecture déjà suffisante : La Cour de justice de la Communauté (CEDEAO) et le règlement des litiges relatifs aux droits numériques en Afrique de l’Ouest ».
Selon M. Effoduh, la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas besoin de nouveaux traités pour statuer sur des atteintes aux droits numériques. Il s’est appuyé sur plusieurs instruments juridiques existants, notamment l’article 66 du Traité révisé de la CEDEAO, l’article 9, paragraphe 4, du Protocole additionnel de 2005, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’Acte additionnel de 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel. Ces textes constituent un socle juridique pour traiter des questions liées aux droits numériques.
M. Effoduh a évoqué la jurisprudence de la Cour en matière de liberté d’expression, notamment les affaires Manneh, Deyda Hydara et SERAP, pour étayer son analyse. Il a également rappelé la doctrine de l’« actio popularis », consacrée dans l’affaire SERAP c. Nigeria, qui permet à une organisation de la société civile légalement constituée de saisir la Cour sans avoir à établir l’existence d’un préjudice personnel. Cette doctrine peut faciliter l'accès à la justice pour les victimes de violations des droits numériques.
Le professeur à la Faculté de droit de Bissau, Robson Silvano Gomes, a présenté une communication sur le rôle des autorités nationales de protection des données et leur articulation avec l’ordre juridique de la CEDEAO. Il a souligné l'importance de renforcer l’indépendance des structures nationales chargées de la protection des données. M. Gomes a relevé que la Guinée-Bissau ne dispose pas encore d’une législation spécifique sur la protection des données ni d’une autorité nationale dédiée.
M. Gomes a indiqué qu’un projet de loi prévoit la création d’une « Agence de protection des données », mais il a relevé des risques potentiels pour son indépendance liés notamment à la composition de ses membres et au renvoi de son organisation à un décret. Il préconise la mise en place d’une autorité indépendante des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, dotée de mandats stables et de garanties contre les influences partisanes.
Les analyses de MM. Effoduh et Gomes interviennent dans le contexte de l’essor de l’intelligence artificielle et de la multiplication des enjeux liés à la protection des données et aux droits numériques en Afrique de l’Ouest. La CEDEAO est confrontée à des défis croissants en matière de protection des données et de respect des droits numériques, notamment avec l'augmentation de la surveillance biométrique et de la discrimination algorithmique.
Les débats sur la protection des données et les droits numériques en Afrique de l’Ouest se poursuivent. Les conclusions de ces communications pourront aider à éclairer les décideurs politiques et les acteurs de la société civile sur les moyens de renforcer la protection des droits numériques dans la région.
Key points
- La Cour de justice de la CEDEAO dispose d'un cadre juridique pour traiter des litiges relatifs aux droits numériques.
- Le cadre juridique existant permet de traiter des questions liées à la protection des données et aux droits numériques.
- Le renforcement de l'indépendance des autorités nationales de protection des données est crucial pour la protection des droits numériques en Afrique de l'Ouest.
