Le Sénat de la République démocratique du Congo a examiné lundi 28 septembre 2026 une proposition de loi portant modification du code numérique. Cette proposition vise à renforcer la protection des mineurs en ligne en modifiant et en complétant l'ordonnance loi du 13 mars 2023 portant Code du numérique.
La proposition de loi entend répondre à la nécessité de rendre plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs en articulant les règles relatives à la protection de l'enfant, à la protection des données personnelles, à la prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques et aux obligations des fournisseurs de services numériques.
Le dispositif retenu repose sur une approche graduée, notamment l'interdiction d'ouverture de compte et d'accès aux fonctionnalités sociales interactives avant treize ans ; le recours à un compte supervisé, avec consentement parental vérifiable, pour les mineurs âgés de treize à moins de quinze ans ; et l'accès autonome à partir de quinze ans, sous réserve d'obligations renforcées de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et d'assurance d'âge.
La proposition de loi mobilise les institutions déjà prévues par le Code numérique, notamment l'Autorité de régulation du numérique qui assure la supervision sectorielle des fournisseurs de services sociaux en ligne, et l'Agence nationale de cyber sécurité qui apporte son expertise technique en matière de sécurité des systèmes.
Après un débat général au niveau de la plénière et après avoir été déclaré recevable par l'assemblée plénière, ce texte de loi a été envoyé à la commission mixte Infrastructures et aménagement-Politique administrative et judiciaire (PAJ), pour un examen approfondi endéans sept jours.
Par ailleurs, la loi portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie de la RDC, en l'occurrence au Nord-Kivu et en Ituri, a été votée au cours de la même séance plénière. Le ministre d'État de la Justice et garde des sceaux, Guillaume Ngefa, a souligné que la situation sécuritaire dans l'est du pays demeure préoccupante.
La nouvelle prorogation de cette situation d'exception prend court mardi 29 septembre 2026. Le Sénat a ainsi décidé de permettre aux forces de défense et de sécurité de la République de poursuivre sans désemparer les opérations militaires afin de neutraliser complètement les forces négatives.
Key points
- La proposition de loi sur la modification du code numérique vise à protéger les mineurs en ligne.
- Le Sénat a également voté la prorogation de l'état de siège au Nord-Kivu et en Ituri.
- La nouvelle prorogation de l'état de siège prend court mardi 29 septembre 2026.
