Les règles européennes concernant le retour des étrangers en situation irrégulière viennent d'évoluer. Le nouveau règlement, adopté par les ministres de l'Intérieur des pays membres de l'Union européenne, impose aux personnes concernées de quitter le pays dans lequel elles se trouvent. Elles devront coopérer avec les autorités, sous peine de sanctions. Ce texte, présenté sous l'appellation de « Règlement retour », vise à encadrer juridiquement les éloignements d'étrangers en situation irrégulière.
Le règlement prévoit des sanctions en cas de refus de coopérer. Les personnes faisant l'objet d'une décision de retour pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas leurs obligations. Les mesures prévues comprennent notamment la réduction des allocations, le refus des aides au retour volontaire, des amendes, voire des sanctions pénales si le droit national le prévoit. Selon les promoteurs du règlement, celui-ci doit permettre de répondre aux difficultés rencontrées par les Etats membres dans l'exécution des décisions d'éloignement.
Le ministre irlandais de la Justice, de l'Intérieur et de la Migration, Jim O'Callaghan, estime qu'environ deux personnes sur trois ayant reçu l'ordre de quitter l'UE ne partent pas effectivement. Les chiffres avancés par les partisans du règlement indiquent que seules 20% des décisions d'expulsion des étrangers sous obligation de quitter le territoire aboutissent réellement à un retour. Le règlement introduit également un mécanisme destiné à faciliter la reconnaissance des décisions de retour prises par les différents pays de l'UE.
Un formulaire commun reprenant les éléments clés de la décision de retour a été établi, afin de permettre aux Etats membres de reconnaître les décisions prises par d'autres Etats membres. Dans un premier temps, cette reconnaissance restera facultative et sera réévaluée trois ans après l'entrée en vigueur. La Commission pourra alors proposer de la rendre obligatoire. Le texte prévoit également la possibilité d'interdire à certains étrangers l'accès au territoire européen pour une période pouvant être indéterminée.
Le règlement autorise également, dans certaines situations, une durée de rétention supérieure à deux ans. Les Etats membres peuvent prononcer une interdiction d'entrée d'une durée indéterminée lorsque cela est justifié et proportionné au risque pour la sécurité. Ils peuvent également placer ces ressortissants de pays tiers en rétention pour une durée supérieure à 24 mois. Le Conseil de l'UE précise que les pays tiers devront respecter les normes internationales en matière de droits humains.
Les Etats membres pourront envoyer des personnes visées par une décision de retour vers un pays tiers, sur la base d'un accord ou arrangement avec le pays concerné. Le pays tiers devra respecter les règles internationales relatives aux droits humains, dont le principe de non-refoulement. Des organisations de défense des droits des migrants contestent ces mesures, estimant qu'elles intensifient la détention des migrants et les expulsions.
Chiara Catelli, chargée de plaidoyer auprès de l'ONG belge Picum, considère que ce règlement donne aux Etats membres carte blanche pour envoyer des personnes vers des destinations qu'elles ne connaissent même pas. Elle estime également que le nouveau dispositif pourrait avoir un effet inverse à celui recherché par les autorités européennes, à savoir accroître la situation irrégulière. Les conséquences de ce règlement pour les ressortissants algériens présents dans l'Union européenne sans titre de séjour sont incertaines.
Key points
- Le règlement sur le retour des migrants en situation irrégulière est adopté par les ministres de l'Intérieur de l'UE.
- Les personnes faisant l'objet d'une décision de retour devront quitter le pays dans lequel elles se trouvent et coopérer avec les autorités.
- Le règlement prévoit des sanctions en cas de refus de coopérer, notamment la réduction des allocations et des amendes.
