Au Bénin, les établissements financiers et créanciers ne peuvent plus liquider à la va-vite les parcelles de leurs débiteurs. La loi n° 2017-15 portant Code foncier et domanial en République du Bénin, modifiée en profondeur, impose désormais une rigueur procédurale stricte pour la saisie immobilière. Cette loi s'articule directement avec l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le principe cardinal est posé à l'article 112 nouveau : « Seul le titre foncier confère la pleine propriété en République du Bénin ». Par conséquent, un créancier ne peut faire vendre un bien dont l'assiette juridique demeure précaire ou présumée. Cela signifie que les saisies de parcelles ne peuvent plus s'opérer sur la base d'actes sous seing privé, de conventions villageoises ou de permis d'habiter.
L'article 209 nouveau fixe le mécanisme obligatoire pour la saisie immobilière. Si le bien poursuivi ne dispose pas de titre foncier, le créancier doit en requérir la délivrance auprès de l'Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF). Cette démarche est subordonnée à une ordonnance du président du tribunal de première instance du lieu de situation de l'immeuble, rendue sur requête et sans recours, ou à une autorisation notariée expresse du débiteur saisi.
Le texte assortit cette règle d'un verrou sous peine de nullité absolue : le commandement aux fins de saisie ne peut être signifié qu'après le dépôt de la demande de confirmation de droits, et la vente forcée ne peut avoir lieu qu'après la délivrance effective du titre foncier. Cela vise à sécuriser les garanties bancaires et à garantir qu'aucun patrimoine foncier ne soit liquidé dans l'opacité.
L'article 115 nouveau précise en outre que les frais engagés par le créancier pour immatriculer le bien sont avancés par lui, puis assimilés aux frais de justice déductibles du prix de vente. Cela signifie que les créanciers devront prendre en compte ces frais dans leur procédure de saisie immobilière.
La nouvelle procédure de saisie immobilière au Bénin vise à assainir le crédit hypothécaire tout en protégeant les droits patrimoniaux. Les établissements financiers et créanciers devront désormais respecter une procédure stricte pour éviter les litiges et les abus.
Les nouvelles dispositions du Code foncier et domanial en République du Bénin entreront en vigueur et permettront de mieux encadrer les saisies immobilières. Les autorités béninoises entendent ainsi renforcer la sécurité juridique pour les propriétaires et les acquéreurs de biens immobiliers.
Key points
- Seul le titre foncier confère la pleine propriété en République du Bénin.
