Bénin : la Cour suprême rejette le pourvoi de Houndégnon

La Cour suprême du Bénin a rendu une décision importante le 24 septembre 2026 en rejetant le pourvoi en cassation introduit par les avocats de Sessi Louis Philippe Houndégnon. Ce pourvoi était dirigé contre une décision de la chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). La haute juridiction a déclaré les pourvois recevables sur la forme, mais les a rejetés sur le fond, maintenant ainsi les effets de l’arrêt attaqué par la défense de l’ancien directeur général de la Police nationale.

Le pourvoi avait été introduit par Me Fidèle Abouta et Me François Kèkè, conseils de Houndégnon, qui contestaient la décision rendue le 19 mai 2026 par la chambre d’appel de la CRIET. Cette décision avait retenu la compétence de la juridiction pour connaître du dossier. La Cour suprême a indiqué que les recours avaient franchi l’examen de recevabilité, mais que les arguments présentés par la défense n’avaient pas conduit la haute juridiction à casser la décision contestée.

Les avocats de l’ancien patron de la Police nationale soutenaient que plusieurs garanties de leur client auraient été méconnues au cours de la procédure. Ils espéraient obtenir de la Cour suprême qu’elle constate les violations alléguées et en tire les conséquences sur la détention de Houndégnon. La compétence de la CRIET était au centre du recours, après que cette juridiction se soit déclarée incompétente pour connaître du dossier lors d’une première étape.

L’affaire trouve son origine dans la procédure engagée contre Houndégnon après son arrestation du 13 novembre 2024. Il est poursuivi pour des faits qualifiés d’incitation à la rébellion et de harcèlement par voie électronique. La CRIET avait rejeté la compétence pour connaître du dossier, mais la chambre d’appel a finalement retenu la compétence de la juridiction de première instance.

Le rejet du pourvoi prive donc la défense de cette voie de contestation contre l’arrêt de la chambre d’appel sur la question de compétence. Cette décision intervient après près de deux ans de procédure depuis l’interpellation de l’ancien directeur général de la Police nationale. Houndégnon demeure détenu depuis novembre 2024.

La Cour suprême est la plus haute juridiction béninoise en matière judiciaire, administrative et des comptes de l’État. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours ordinaire. Le rejet prononcé ce 24 septembre constitue donc une nouvelle étape judiciaire dans le dossier de l’ancien patron de la Police nationale.

Les éléments disponibles ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer les prochaines échéances procédurales de l’affaire. Cette décision de la Cour suprême est une étape importante dans la procédure, mais il reste à voir comment l’affaire évoluera dans les prochaines étapes.

Key points

• La Cour suprême du Bénin a rejeté le pourvoi en cassation de Sessi Louis Philippe Houndégnon.
• La décision maintient les effets de l’arrêt attaqué par la défense de l’ancien directeur général de la Police nationale.
• Le rejet du pourvoi prive la défense de cette voie de contestation contre l’arrêt de la chambre d’appel sur la question de compétence.