Le gouvernement algérien a récemment mis en place des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales perturbant le marché de l'huile alimentaire. Selon la loi sur les pratiques commerciales, un article exposé en rayon ne peut pas être refusé à un client, et aucune vente ne peut être subordonnée à l'achat d'un second produit. Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 3 millions de dinars.

La loi 04-02 du 23 juin 2004 fixe les règles applicables aux pratiques commerciales en Algérie. L'article 15 de cette loi stipule que tout bien exposé à la vue du public est réputé offert à la vente. Refuser de le céder sans motif légitime est une infraction. Seuls les articles de décoration et les produits présentés dans les foires et les expositions échappent à cette règle.

Les articles 16 et 17 de la loi 04-02 encadrent les cadeaux et les lots de biens de même nature. Une prime n'est admise que si elle porte sur le même bien et ne dépasse pas 10 % du montant de la transaction. De plus, nul ne peut exiger l'achat d'une quantité imposée, ni conditionner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre.

Le défaut d'affichage des prix et le dépassement d'un prix réglementé sont sanctionnés de manière distincte. Les articles 4 et 5 obligent le vendeur à indiquer les prix et les tarifs de façon visible et lisible. Le manquement coûte de 5 000 à 100 000 dinars. Vendre au-dessus d'un prix fixé par l'État relève de l'article 22 et d'une amende de 20 000 à 200 000 dinars.

Les plafonds des prix de l'huile alimentaire et du sucre blanc sont fixés par décret exécutif. Le litre d'huile alimentaire raffinée ordinaire est plafonné à 125 dinars, la bouteille de 2 litres à 250 dinars, le bidon de 5 litres à 650 dinars. Le kilo de sucre blanc en vrac est plafonné à 90 dinars et 95 dinars préemballé.

Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national a ouvert un portail, « Tawassol Voix du consommateur », pour permettre aux citoyens de signaler les pratiques commerciales perturbant le marché. Les déclarants peuvent joindre des photos ou une vidéo, géolocaliser le commerce et suivre les étapes du traitement de leur signalement.

Plus de cent signalements ont été reçus dans les deux premiers jours suivant l'ouverture du portail, selon le ministère. Une application mobile est annoncée pour faciliter les signalements. Les associations agréées de protection du consommateur peuvent également ester en justice et se constituer partie civile pour défendre les droits des consommateurs.

Key points

  • Le gouvernement algérien a mis en place des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales perturbant le marché de l'huile alimentaire.

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Reporting for SaharaWire from the Nairobi bureau.